đŸŠ« Convention Collective Hospitalisation PrivĂ©e Grille Salaire 2020

SALAIRE: RAG : mensuel : mensuel : E-a : 206 : 1 320,46 : 16 637,80 : 208 : 1 333,28 : 16 799,33: E-b : 212 : 1 358,92 : 17 122,39 : 214 : 1 371,74 : 17 283,92: EQ-a: 244 : 1 564,04 : 19 706,90 : 246 : 1 576,86 : 19 868,44: EQ-b: 250 : 1 602,50 : 20 191,50 : 253 : 1 621,73 : 20 433,80: EHQ-a: 263 : 1 685,83 : 21 241,46 : 266 : 1 705,06 : 21 483,76: EHQ-b: 269 : 1 724,29 : 21 726,05 : 272 : 1 Grillede salaire - CongĂ©s - Contrat de travail - PrĂ©voyance - Formation - Licenciement NumĂ©ro brochure : 3198 | IDCC : 29 Commander votre convention collective Etablissements privĂ©s d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde Ă  but non lucratif idcc 29: Versions disponibles pour cette convention collective: Version livre En livraison rapide. Version PDF En conventioncollective 51 grille salaire 2020. que devient emma de caunes. Home; About us; Services; Sectors; Our Team; Contact Us; convention collective 51 grille salaire 2020. convention collective 51 grille salaire 2020. by corrigĂ© brevet centres Ă©trangers 18 juin 2018 / Wednesday, 01 June 2022 / Published in le bateau ivre personnification Laconvention collective nationale des ETARF La nouvelle convention collectives des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) a Ă©tĂ© signĂ©e le 8 octobre 2020 et entre en vigueur au 1 er avril 2021. Elle vise Ă  sĂ©curiser l’application des normes conventionnelles et Ă  harmoniser les conditions de concurrence entre les entreprises. Extraitde la convention de la FĂ©dĂ©ration de l’Hospitalisation PrivĂ©e (FHP). La classification des cadres comporte cinq catĂ©gories permettant de prendre en compte au niveau de l’établissement : La nature du diplĂŽme ainsi que le niveau de formation requis par le poste et l’expĂ©rience professionnelle acquise par le salariĂ©. Le salariĂ© mettant en oeuvre dans le cadre de sa toutde mĂȘme rĂ©glementĂ© par la convention collective 66. Elle fixe le salaire minimum des professionnels travaillant dans les Ă©tablissements du secteur social et mĂ©dico-social. En dĂ©but de carriĂšre, le salaire minimum est fixĂ© Ă  1.693€ brut par mois (1.304€ net), cela inclue l’indemnitĂ© de sujĂ©tion spĂ©ciale accordĂ©e Ă  tous Enapplication de l’accord du 27 fĂ©vrier 2020, ci-dessous la grille des salaires minima au 1 er janvier 2020 de la convention collective nationale des services de santĂ© au travail interentreprises du 20 juillet 1976 (IDCC 897 – Brochure JO N° 3031). Le salaire individuel peut varier. Grille 2020.pdf. Conventioncollective interrĂ©gionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage Ă  sec, pressing et teinturerie. Convention collective nationale des chaĂźnes de cafĂ©tĂ©rias et assimilĂ©s. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Enapplication de l'avenant n° 31 du 16 avril 2019, ci-dessous la grille des salaires minima 2019 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privĂ©e du 18 avril 2002 (IDCC 2264 - Brochure JO N° 3307). Échelon 7 : salaires bruts allant de 2699,14 Ă  3009,13 €. obYFjFA. Ce blog permet l’échange et la collaboration entre les salariĂ©s de diffĂ©rents Ă©tablissements ou sociĂ©tĂ©s. Si vous avez une question, ou une remarque, utilisez le formulaire dans la colonne de droite ou commentaire » en fin d’article. Et pour trouver le syndicat SUD prĂ©s de chez vous, cliquez lĂ  ANNEXE DU 10 dĂ©cembre 2002, pour la CCU du 18 avril 2002, concernant les Ă©tablissements privĂ©s accueillant des personnes ĂągĂ©es Modifie ou supprime, pour les structures concernĂ©es, certains articles de la Convention Collective du 18 avril 2002, en orange ci-dessous. Les textes ci-dessous inclus aussi les mises Ă  jour d’autres avenants appliquĂ©s. Entre les soussignĂ©s ‱ Le syndicat national des Ă©tablissements et rĂ©sidences privĂ©s pour personnes ĂągĂ©es SYNERPA, 164 boulevard du Montparnasse, 75014 PARIS et 40 promenade du grand large, 13008 MARSEILLE, Et ‱ Les organisations syndicales de salariĂ©s, reprĂ©sentatives au plan national, signataires du prĂ©sent accord Il a Ă©tĂ© convenu et dĂ©cidĂ© ce qui suit 1. Champ d’application La prĂ©sente annexe est spĂ©cifique aux Ă©tablissements accueillant des personnes ĂągĂ©es NAF 853 D. Elle entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature. Les dispositions de la convention collective sont applicables aux entreprises relevant du secteur mĂ©dico-social privĂ© Ă  statut commercial, le 1er jour du mois suivant la signature de la prĂ©sente annexe, Ă  l’exclusion des articles relatifs – Articles 5-1, 5-3, 5-5 commission nationale de conciliation et d’interprĂ©tation – Article 52 repos hebdomadaire – Article 53-3 travail de nuit – contreparties – Article 59-3 autres jours fĂ©riĂ©s – Article 61 CongĂ© pour enfants malades – Articles 73, 74 et 82-2 du titre 7 rĂ©munĂ©rations – Articles 84-1, 84-3, 85-1, 85-2 et 85-3 du titre 8 prĂ©voyance – Titre 11 Classifications – Articles 94, 95,96, 97 et 101 du titre 12 Dispositions spĂ©cifiques aux cadres – Classification des emplois Pour les articles susvisĂ©s, sont applicables les dispositions ci-aprĂšs dĂ©finies. 2. Dispositions Article 5 – Commission paritaire nationale d’interprĂ©tation et de conciliation Article 5-1 bis – Composition La commission nationale de conciliation et d’interprĂ©tation est constituĂ©e, selon l’ordre du jour – d’un reprĂ©sentant de chacune des organisations syndicales des salariĂ©s signataires ou adhĂ©rentes de la convention collective unique du 18 avril 2002 et d’un nombre Ă©gal de reprĂ©sentants des organisations employeurs signataires ou adhĂ©rentes du texte conventionnel prĂ©citĂ© ou – d’un reprĂ©sentant de chacune des organisations syndicales des salariĂ©s signataires ou adhĂ©rentes de l’annexe spĂ©cifique aux Ă©tablissements accueillant des personnes ĂągĂ©es et d’un nombre Ă©gal de reprĂ©sentants des organisations employeurs signataires ou adhĂ©rentes du texte prĂ©citĂ©. Les membres de la commission nationale sont rĂ©vocables Ă  tout moment par leur propre organisation. Leur mandat est d’une durĂ©e d’un an renouvelable par tacite reconduction. Article 5-3 bis – ProcĂšs-verbal La commission Ă©tablit Ă  l’issue de chaque rĂ©union un procĂšs-verbal des dĂ©libĂ©rations, approuvĂ© par les reprĂ©sentants des organisations syndicales des salariĂ©s et employeurs signataires ou adhĂ©rentes de la convention collective du 18 avril 2002 ou de la prĂ©sente annexe, selon l’ordre du jour, des parties et prĂ©cisant la nature de la dĂ©libĂ©ration, conciliation ou interprĂ©tation. Article 5-5 bis – SiĂšge – PrĂ©sidence – SecrĂ©tariat Le lieu de rĂ©union et de secrĂ©tariat de la commission nationale d’interprĂ©tation et de conciliation est fixĂ© 81 rue de Monceau, 75008 PARIS, lorsqu’il s’agit de dossiers relatifs Ă  la convention collective du 18 avril 2002. Le lieu de rĂ©union et de secrĂ©tariat de la commission nationale d’interprĂ©tation et de conciliation est fixĂ© 164 boulevard de Montparnasse, lorsqu’il s’agit de dossiers relatifs Ă  la prĂ©sente annexe. Les services des organisations syndicales employeurs assureront les tĂąches administratives de secrĂ©tariat, l’enregistrement et la tenue des livres de dĂ©libĂ©ration de la commission, sous la responsabilitĂ© d’un prĂ©sident et d’un secrĂ©taire. La prĂ©sidence et le secrĂ©tariat dont la durĂ©e est fixĂ©e Ă  un an seront assurĂ©s alternativement par un dĂ©lĂ©guĂ© patronal et par un dĂ©lĂ©guĂ© salariĂ©, le prĂ©sident et le secrĂ©taire n’appartenant pas au mĂȘme collĂšge. Article 52 bis repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire devra avoir une durĂ©e minimale de 35 heures consĂ©cutives, repos quotidien compris. Il devra ĂȘtre donnĂ© prioritairement le dimanche, Ă  l’exception des salariĂ©s affectĂ©s Ă  un cycle de travail au sein duquel le repos hebdomadaire est donnĂ© par roulement, dans la limite minimale d’un contingent annuel de 30% de dimanches non travaillĂ©s et au moins un dimanche par mois ; soit par roulement, 50% des repos hebdomadaires devant ĂȘtre donnĂ©s un dimanche au cours du cycle. L’organisation du travail mise en place permettra l’octroi de 4 jours de repos sur 2 semaines, dont 2 consĂ©cutifs et 1 dimanche garanti toutes les 3 semaines, cette derniĂšre disposition ne remettant pas en cause les modalitĂ©s d’organisations existantes concernant les dispositions pour les jours de repos et les dimanches, qui seraient plus favorables aux salariĂ©s. Article 53 bis travail de nuit Article 53-3 bis Contreparties modifiĂ© par avenant de l’annexe n°6 du 17 mai 2005 IndĂ©pendamment de l’indemnitĂ© de sujĂ©tion pour travail de nuit, telle que dĂ©finie par l’article de la convention collective, il sera accordĂ©, lorsque le travailleur de nuit au sens de l’article a au moins accompli trois heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos Ă©quivalent Ă  2,5% de chacune de ces heures rĂ©alisĂ©es entre 21 h et 6 h. Ce temps de repos en compensation, assimilĂ© Ă  du temps de travail effectif, sera comptabilisĂ© sur le bulletin de salaire et pourra ĂȘtre pris par journĂ©e ou nuit lorsque le repos acquis reprĂ©sentera une journĂ©e correspondant Ă  la durĂ©e quotidienne de travail de l’intĂ©ressĂ©. Dans cette hypothĂšse, le salariĂ© en fera la demande moyennant le respect d’un dĂ©lai de prĂ©venance de 15 jours ouvrĂ©s, en prĂ©cisant la date et la durĂ©e du repos souhaitĂ©. Sauf nĂ©cessitĂ© du service, le repos sera accordĂ© Ă  la date souhaitĂ©e par le salariĂ©. En tout Ă©tat de cause, ce repos devra ĂȘtre pris dans un dĂ©lai de 12 mois. Article 59-3 bis 1er Mai et Autres jours fĂ©riĂ©s modifiĂ© par l’avenant n°13 du 11 avril 2008 Pour le 1er mai, s’il coĂŻncide avec un jour non travaillĂ©, quel qu’en soit la nature, le salariĂ© concernĂ© bĂ©nĂ©ficiera d’une journĂ©e de repos supplĂ©mentaire dĂ©terminĂ©e selon les modalitĂ©s suivantes la journĂ©e de repos prise en compensation sera dĂ©terminĂ©e dans le mois selon les modalitĂ©s de rĂ©cupĂ©ration des autres journĂ©es de compensation, et correspondra Ă  7 heures pour les salariĂ©s Ă  temps complet. La durĂ©e du repos sera calculĂ©e prorata temporis pour les salariĂ©s Ă  temps partiel. Toutefois, ce temps de repos pourra, en accord avec l’employeur ou son reprĂ©sentant, ĂȘtre bloquĂ© en une ou plusieurs fois au cours de l’annĂ©e, ou rĂ©munĂ©rĂ© sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut. En outre, la prise de ce repos de compensation sur un autre jour fĂ©riĂ© ne pourra pas ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme faisant partie des quatre jours fĂ©riĂ©s chĂŽmĂ©s garantis. Les autres jours fĂ©riĂ©s, chaque fois que le service le permettra, seront chĂŽmĂ©s, ce chĂŽmage n’entraĂźnant pas de rĂ©duction de salaire. En tout Ă©tat de cause, l’horaire de travail sera organisĂ© de maniĂšre Ă  garantir le chĂŽmage d’au moins 4 jours fĂ©riĂ©s en sus du 1er mai sans perte de rĂ©munĂ©ration. Si le jour fĂ©riĂ© est travaillĂ© par le salariĂ©, celui-ci bĂ©nĂ©ficiera soit d’un temps de repos correspondant au nombre d’heures travaillĂ©es, soit de l’indemnitĂ© correspondante au nombre d’heures travaillĂ©es. ConformĂ©ment Ă  l’article 82-4 de la CCU, les indemnitĂ©s pour travail les dimanches et les jours fĂ©riĂ©s se cumuleront lorsqu’un dimanche fĂ©riĂ© sera travaillĂ©. Article 61 bis CongĂ© pour enfants malades modifiĂ© par avenant de l’annexe n°6 du 17 mai 2005 Tout salariĂ© ayant un ou plusieurs enfants Ă  charge ĂągĂ©s de moins de 16 ans, bĂ©nĂ©ficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d’accident constatĂ© par certificat mĂ©dical, d’un congĂ© de 12 jours ouvrables par annĂ©e civile et par salariĂ©, dont les 3 premiers jours sont rĂ©munĂ©rĂ©s comme temps de travail. Ces jours pour enfants malades sont considĂ©rĂ©s pour leur totalitĂ© comme temps de travail effectif pour le calcul des congĂ©s payĂ©s. TITRE 7 REMUNERATIONS Article 73-1 bis RĂ©munĂ©ration minimum conventionnelle modifiĂ© par les avenants de l’annexe n°6 du 17 mai 2005 et n°8 du 21 dĂ©cembre 2005, Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 7 dĂ©cembre 2006 JORF 19 dĂ©cembre 2006 Le salaire minimum conventionnel affĂ©rent Ă  chaque emploi est fixĂ© par les grilles figurant au titre “classification”. Il est calculĂ© sur la base de la valeur du point dĂ©finie pour les Ă©tablissements accueillant des personnes ĂągĂ©es appliquĂ©e aux coefficients des grilles de classifications, le tout majorĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, de l’anciennetĂ©. Le pourcentage d’anciennetĂ© qui vient majorer le salaire minimum conventionnel Ă©volue d’1% par an jusqu’à 30% pour 30 ans et plus. SMCB = valeur du point X coefficient + % d’anciennetĂ© La rĂ©munĂ©ration du salariĂ© majorĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, de l’anciennetĂ© et Ă  l’exclusion des Ă©lĂ©ments citĂ©s Ă  l’article 75-3 de la CCU, ne pourra ĂȘtre infĂ©rieure au salaire minimum conventionnel de base ci-dessus dĂ©fini. Toutefois, le salaire de rĂ©fĂ©rence est, pour la comparaison avec le SMIC, celui du coefficient d’emploi valeur du point x coefficient. Lorsque le salaire du coefficient d’emploi est infĂ©rieur au SMIC, la majoration d’anciennetĂ© calculĂ©e sur le salaire du coefficient d’emploi s’ajoute au SMIC. Le salaire conventionnel correspond Ă  un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif. Le salaire conventionnel correspond Ă  un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif pour les entreprises de plus de 20 salariĂ©s et Ă  39 heures pour les autres. Pour ces derniĂšres toutefois, dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la date d’effet de la convention collective unique, le salaire conventionnel de 39 heures correspondra Ă  un salaire pour 35 heures hebdomadaires. Ce salaire conventionnel comprend le complĂ©ment de rĂ©duction du temps de travail prĂ©vu par l’accord de branche du 27 janvier 2000 et par l’annexe spĂ©cifique au secteur mĂ©dico-social, qui disparaĂźtra selon les modalitĂ©s prĂ©vues par cet accord et son annexe. Article 73-2 bis Evolution de la valeur du point Chaque annĂ©e, une nĂ©gociation s’engage entre les organisations reprĂ©sentatives au plan national des syndicats de salariĂ©s et d’employeurs des Ă©tablissements accueillant des personnes ĂągĂ©es pour dĂ©finir la valeur du point conventionnelle applicable Ă  ce secteur. Article 74 bis RĂ©munĂ©ration annuelle garantie Les dispositions de l’article 74 et de l’article 75-2 ne s’appliquent pas aux Ă©tablissements accueillant des personnes ĂągĂ©es. Article 82 bis IndemnitĂ©s pour sujĂ©tions spĂ©ciales Article 82-2 bis – IndemnitĂ© pour travail effectuĂ© les dimanches et jours fĂ©riĂ©s modifiĂ© par l’avenant de l’annexe n°6 du 17 mai 2005 Les salariĂ©s qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour fĂ©riĂ© percevront une indemnitĂ© Ă©gale Ă  0,40 point calculĂ©e sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d’heure. TITRE 8 PREVOYANCE Article 84-1 bis incapacitĂ© temporaire totale de travail – maladie de longue durĂ©e modifiĂ© par l’avenant de l’annexe n°6 du 17 mai 2005 En cas d’absence au travail des salariĂ©s cadres et non-cadres justifiĂ©e par l’incapacitĂ© rĂ©sultant de maladie ou d’accident non professionnel dĂ»ment constatĂ© par certificat mĂ©dical et, le cas Ă©chĂ©ant, contre-visite mĂ©dicale patronale dans des conditions conformes aux dispositions lĂ©gales, rĂ©glementaires et jurisprudentielles, ils bĂ©nĂ©ficieront, pendant toute la durĂ©e de l’absence, des garanties complĂ©mentaires ci-aprĂšs sous conditions d’avoir justifiĂ© dans les 48 heures de cette incapacitĂ© d’ĂȘtre pris en charge par la sĂ©curitĂ© sociale au titre des indemnitĂ©s journaliĂšres d’ĂȘtre soignĂ© sur le territoire français ou dans l’un des autres pays de la communautĂ© europĂ©enne ou dans un pays bĂ©nĂ©ficiant d’une convention de rĂ©ciprocitĂ©. Montant et durĂ©e des garanties complĂ©mentaires Chaque arrĂȘt de travail sera indemnisĂ© Ă  l’issue du dĂ©lai de carence, ci-aprĂšs prĂ©cisĂ©, pour les salariĂ©s non cadres, sans dĂ©lai de carence pour les cadres en cas de maladie, et immĂ©diatement pour l’ensemble des salariĂ©s, en cas de maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet Le dĂ©lai de carence appliquĂ© en cas d’incapacitĂ© temporaire totale de travail rĂ©sultant de maladie ou d’accident non professionnel dĂ»ment constatĂ© par certificat mĂ©dical, est de 3 jours calendaires pour le personnel non cadre, cette disposition ne remettant pas en cause les dispositions existantes lorsqu’elles sont plus favorables. En cas d’arrĂȘt de travail, les salariĂ©s non cadres et cadres percevront Pendant 90 jours consĂ©cutifs ou non par annĂ©e civile 100 % de la rĂ©munĂ©ration nette qu’aurait perçue le salariĂ© s’il avait travaillĂ© pendant la pĂ©riode d’incapacitĂ© de travail. au-delĂ  de 90 jours, maintien en net de 80 % de la rĂ©munĂ©ration brute sur la base de la moyenne des rĂ©munĂ©rations des six derniers mois prĂ©cĂ©dant la pĂ©riode indemnisĂ©e et ce durant l’incapacitĂ© temporaire indemnisĂ©e par la sĂ©curitĂ© sociale. De cette garantie complĂ©mentaire seront dĂ©duites les indemnitĂ©s journaliĂšres nettes versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale. En tout Ă©tat de cause, les garanties susvisĂ©es ne doivent pas conduire le bĂ©nĂ©ficiaire, compte tenu des sommes versĂ©es de toute provenance, Ă  percevoir pour la pĂ©riode indemnisĂ©e Ă  l’occasion d’une maladie ou d’un accident une somme supĂ©rieure Ă  la rĂ©munĂ©ration nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continuĂ© Ă  travailler. Les indemnitĂ©s journaliĂšres complĂ©mentaires sont versĂ©es, au plus tard jusqu’au 65Ăšme anniversaire du bĂ©nĂ©ficiaire. Les Ă©tablissements s’engagent Ă  examiner lors de la nĂ©gociation annuelle obligatoire les possibilitĂ©s de mise en place de la subrogation. Article 84-3 bis DĂ©cĂšs – Rente d’éducation En cas de dĂ©cĂšs d’un salariĂ© avant l’ñge de 65 ans, ou par anticipation en cas d’invaliditĂ© absolue et dĂ©finitive IAD, survenue avant 60 ans et entraĂźnant la reconnaissance par la SĂ©curitĂ© Sociale d’une invaliditĂ© de troisiĂšme catĂ©gorie, l’organisme de prĂ©voyance versera aux ayants droit ou Ă  l’assurĂ© lui-mĂȘme en cas d’IAD un capital fixĂ© Ă  170% du salaire annuel brut de rĂ©fĂ©rence, quelle que soit la situation de famille de l’assurĂ© ; En cas de dĂ©cĂšs accidentel, le capital dĂ©cĂšs versĂ© aux ayants-droit est doublĂ©. En cas de dĂ©cĂšs concomitant ou postĂ©rieur du conjoint du salariĂ© dĂ©cĂ©dĂ©, un capital dĂ©cĂšs Ă©gal Ă  celui versĂ© au dĂ©cĂšs du salariĂ© est versĂ©, si le conjoint avait encore des enfants Ă  charge. une rente Ă©ducation, pour chaque enfant Ă  charge, Ă©gale Ă  enfant de moins de 12 ans 10% du salaire annuel brut de rĂ©fĂ©rence par enfant ; enfant de 12 Ă  16 ans 15% du salaire annuel brut de rĂ©fĂ©rence par enfant ; enfant de 16 Ă  25 ans 20% du salaire annuel brut de rĂ©fĂ©rence par enfant si Ă©tudiant, apprenti ou titulaire d’un contrat de qualification. Cette rente sera versĂ©e jusqu’à 18 ans, ou jusqu’à 25 ans si l’enfant poursuit des Ă©tudes ou est en apprentissage ou titulaire d’un contrat de qualification. Par enfant Ă  charge, on entend les enfants du participant ou de son conjoint, concubin ou partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ©, qu’ils soient lĂ©gitimes, naturels, adoptifs, reconnus. Par assimilation, sont Ă©galement considĂ©rĂ©s Ă  charge, les enfants recueillis, c’est-Ă -dire de l’ex-conjoint Ă©ventuel, du conjoint ou du de la concubine ou du partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© du participant dĂ©cĂ©dĂ© qui ont vĂ©cu au foyer jusqu’au moment du dĂ©cĂšs et si leur autre parent n’est pas tenu au versement d’une pension alimentaire. En cas de dĂ©cĂšs postĂ©rieur Ă  celui du participant de son conjoint ou concubin ou partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ©, le montant de chaque rente Ă©ducation versĂ©e est doublĂ©. Si, au moment du dĂ©cĂšs, le participant n’avait pas d’enfant Ă  charge au sens prĂ©cĂ©demment dĂ©crit, il est versĂ© Ă  son conjoint, concubin ou partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ©, une rente viagĂšre temporaire versĂ©e jusqu’au 55Ăšme anniversaire Ă©gale Ă  10% du salaire de rĂ©fĂ©rence. Le salaire de rĂ©fĂ©rence Ă  prendre en considĂ©ration, pour la dĂ©termination des garanties ci-dessus, sera le salaire brut moyen des 12 mois prĂ©cĂ©dant l’arrĂȘt de travail, revalorisĂ© en fonction de l’évolution de la valeur du point du secteur entre la date d’arrĂȘt de travail et la date du dĂ©cĂšs ou de l’IAD. Le paiement au titre de l’InvaliditĂ© Absolue et DĂ©finie du capital dĂ©cĂšs met fin Ă  la garantie. Article 85-1 bis Organisme gestionnaire Les parties Ă  la prĂ©sente convention entendront recommander pour la couverture des garanties de prĂ©voyance telles que dĂ©finies au prĂ©sent titre ou des organismes suivants – PREMALLIANCE, – VAUBAN, – UNPMF Union Nationale pour la PrĂ©voyance de la MutualitĂ© Française, – OCIRP pour la rente Ă©ducation et la rente de conjoint qui seront mises en Ɠuvre par les organismes prĂ©citĂ©s. Si un taux supĂ©rieur Ă©tait pratiquĂ© par un autre organisme, ce supplĂ©ment de taux serait intĂ©gralement Ă  la charge de l’employeur. Article 85-2 bis Cotisations non cadres modifiĂ© par l’avenant de l’annexe n°6 du 17 mai 2005 Les cotisations aux rĂ©gimes de prĂ©voyance prĂ©vues au prĂ©sent Titre sont rĂ©parties globalement Ă  raison de 60 % Ă  la charge de l’employeur et 40 % Ă  la charge du salariĂ©, sans que la cotisation salariale ne puisse dĂ©passer 0,912% sur la Tranche A et Tranche B pour un total de cotisation de 2,28% sur la Tranche A et Tranche B, dont 0,15% sur les tranches A et B pour la rente Ă©ducation et la rente conjoint. Article 85-3 bis Cotisations cadres Les cotisations aux rĂ©gimes de prĂ©voyance prĂ©vues au prĂ©sent Titre sont rĂ©parties globalement Ă  raison de 60 % Ă  la charge de l’employeur et 40 % Ă  la charge du salariĂ©, sans que la cotisation salariale ne puisse dĂ©passer 1,104 % sur la Tranche A et 1,96% sur la Tranche B pour un total de cotisations de 2,76 % sur la Tranche A et 4,90% sur la Tranche B, dont 0,15% sur les tranches A et B pour la rente Ă©ducation et la rente de conjoint. La rĂ©partition des cotisations des cadres devra respecter en ce qui concerne la tranche A des salaires, les dispositions de la convention collective du 14 mars 1947. TITRE 11 bis CLASSIFICATIONS Article 90 bis Principes Le nouveau systĂšme de classification se substitue aux anciennes classifications des conventions collectives Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article 4 Conventions antĂ©rieures ». Il adopte une mĂ©thode de classement se fondant sur les caractĂ©ristiques et les exigences requises par l’emploi rĂ©ellement occupĂ©. Un protocole de transposition dĂ©finira la mĂ©thode Ă  retenir pour l’attribution des coefficients rĂ©sultant de la nouvelle grille de classification aux salariĂ©s relevant d’entreprises appliquant l’une des CCN du secteur visĂ©e Ă  l’article 4. Article 90-1 bis – Les filiĂšres professionnelles Trois filiĂšres de personnel doivent ĂȘtre identifiĂ©es pour prendre en compte la spĂ©cificitĂ© des Ă©tablissements hĂ©bergeant des personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes. Ces Ă©tablissements sociaux et mĂ©dico-sociaux assurent essentiellement et prioritairement une mission d’hĂ©bergement des personnes ĂągĂ©es. Ils sont amenĂ©s Ă  dĂ©velopper une mission de soins qui varie en fonction de l’état de dĂ©pendance et des soins que requiĂšrent la personne accueillie. Ces missions nĂ©cessitent des personnels et des compĂ©tences spĂ©cifiques. Pour assurer ces missions, trois filiĂšres sont créées – administrative et des services techniques, – concourant Ă  l’hĂ©bergement et Ă  la vie sociale – soins. 1. La filiĂšre du personnel administratif et des services techniques. Cette filiĂšre rassemble les personnes qui organisent et participent Ă  la rĂ©alisation des prestations d’administration gĂ©nĂ©rale et de fonctionnement de l’établissement. Dans le cadre de leurs fonctions, ces personnes doivent ĂȘtre formĂ©es Ă  la spĂ©cificitĂ© du secteur, en participant et organisant mieux l’encadrement et le bon dĂ©roulement de la vie des rĂ©sidents. 2. La filiĂšre personnel de soins Cette filiĂšre rĂ©pond Ă  l’intervention croissante d’équipes de soins au sein des Ă©tablissements accueillant des personnes ĂągĂ©es et Ă  la coordination qui doit en rĂ©sulter. Elle regroupe donc les personnels mĂ©dicaux et paramĂ©dicaux participant Ă  la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes hĂ©bergĂ©es et Ă  leur coordination. 3. La filiĂšre personnel concourant Ă  l’hĂ©bergement et Ă  la vie sociale Cette filiĂšre regroupe les personnels participant Ă  la rĂ©alisation des prestations d’accueil hĂŽtelier, de restauration, d’animation de la vie sociale, d’aide et de surveillance nĂ©cessaire Ă  l’accomplissement des actes essentiels de la vie. L’importance et la nature de leur mission varient en fonction du degrĂ© de dĂ©pendance des personnes hĂ©bergĂ©es et de la prise en charge qui doit en rĂ©sulter. Article 90 – 2 bis – Les positions Les emplois sont rĂ©partis au sein de trois positions professionnelles Position I EmployĂ©s Position II Techniciens – Agents de MaĂźtrise Position III Cadres Article 90 – 3 bis – Les niveaux 1 – critĂšres Chaque position comprend 3 niveaux. Le niveau nature de la qualification repose sur 4 critĂšres dĂ©terminants et communs Ă  l’ensemble du personnel et un critĂšre spĂ©cifique au personnel du secteur. La formation initiale ou continue dans le mĂ©tier ou l’expĂ©rience professionnelle requise par le poste et acquise par la personne, l’expĂ©rience professionnelle acquise en EHPAD ou auprĂšs de personnes ĂągĂ©es qui confirme l’aptitude Ă  l’accompagnement et Ă  la prise en charge des personnes ĂągĂ©es Ce critĂšre est essentiel pour le secteur et a pour objet de mesurer l’aptitude du salariĂ© dans l’accompagnement, l’écoute et les contacts avec la personne ĂągĂ©e, la communication avec les familles et les relations avec les diffĂ©rents intervenants concourrant Ă  la prise en charge de la personne ĂągĂ©e dans l’établissement. – Le type d’activitĂ©, pouvant ĂȘtre dĂ©fini comme l’objet du travail, son contenu, l’étendue des compĂ©tences, la complexitĂ© et/ou la difficultĂ© du travail Ă  accomplir. – Le degrĂ© d’autonomie le degrĂ© d’indĂ©pendance et le degrĂ© d’initiative laissĂ©s au titulaire du poste dans l’exercice de sa fonction. – Les responsabilitĂ©s gĂ©nĂ©rales l’importance du poste dans la distribution, l’organisation et le contrĂŽle du travail des salariĂ©s subordonnĂ©s, ainsi qu’éventuellement de leur emploi diffĂ©rent en vue d’une amĂ©lioration du service. 2 – tutorat La valorisation du tutorat s’entend par une formation spĂ©cifique minimum de 40 heures. Article 90-4 bis – Reprise d’anciennetĂ© Lors du recrutement, pour la dĂ©termination du salaire minimum conventionnel, l’anciennetĂ© acquise antĂ©rieurement sera prise en compte de la maniĂšre suivante Article 90-4-1 bis Pour l’ensemble du personnel Ă  l’exception de ceux visĂ©s Ă  l’article 90-4-2 bis Lorsqu’un salariĂ© sera nouvellement recrutĂ©, il conservera 50% de l’anciennetĂ© qu’il aura acquise dans les emplois occupĂ©s dans les Ă©tablissements d’hospitalisation ou accueillant des personnes ĂągĂ©es, privĂ©s dont PSPH ou publics. Article 90-4-2 bis Pour les personnels soignants ci aprĂšs L’anciennetĂ© effectivement acquise dans l’emploi en qualitĂ© d’infirmiere, aide-soignante diplĂŽmĂ©e, aide mĂ©dico-psychologique, au sein d’autres Ă©tablissements d’hospitalisation ou accueillant des personnes ĂągĂ©es, privĂ©s dont PSPH ou publics, antĂ©rieurement Ă  leur recrutement, ou dans le cadre d’une activitĂ© libĂ©rale, est reprise Ă  100 %. Cette reprise d’anciennetĂ© Ă  100% est exclusive de toute reprise d’anciennetĂ© au titre d’un autre emploi. Article 91 bis – Grille de classifications des emplois Article 91-1 bis – FiliĂšres administratives et services techniques et hĂ©bergement et vie sociale Article 91-1-1 bis Position I EmployĂ©s Article 91-1-1-1 bis DĂ©finition des niveaux – Niveau 1 EmployĂ© Emploi ne nĂ©cessitant pas de qualification particuliĂšre et consistant, dans le cadre d’instructions prĂ©cises, en l’exĂ©cution de tĂąches simples rĂ©pĂ©titives ou analogues, rĂ©pondant Ă  des exigences qualitatives et quantitatives prĂ©dĂ©terminĂ©es. Les connaissances mises en Ɠuvre correspondent Ă  celles qui sont acquises au cours de la scolaritĂ© obligatoire. – Niveau 2 EmployĂ© qualifiĂ© Emploi consistant dans l’exĂ©cution et/ou la conduite d’opĂ©rations et/ou d’actes qualifiĂ©s, exigeant une formation dans le mĂ©tier ou une expĂ©rience dĂ©veloppĂ©e dans des Ă©tablissements accueillant des personnes ĂągĂ©es, et impliquant le respect de directives prĂ©cises. Les connaissances requises correspondent au BEP ou CAP ou Ă  un niveau Ă©quivalent acquis par une formation non diplĂŽmante ou expĂ©rience professionnelle. Il est placĂ© sous le contrĂŽle direct d’un agent de niveau III employĂ© hautement qualifiĂ© ou de position II technicien, agent de maĂźtrise ou sous le contrĂŽle direct ou indirect d’un cadre. – Niveau 3 EmployĂ© hautement qualifiĂ© Emploi requĂ©rant soit la mise en Ɠuvre de connaissances complĂ©mentaires acquises par une formation spĂ©cifique ou sanctionnĂ©e par un diplĂŽme, soit l’exercice effectif et simultanĂ© de connaissances professionnelles sanctionnĂ©es par plusieurs CAP ou un Brevet professionnel, niveau IV Education Nationale ou niveau Ă©quivalent acquis par une expĂ©rience professionnelle, soit la mise en Ɠuvre de connaissances intellectuelles et pratiques suffisantes permettant le contrĂŽle et la coordination de tĂąches rĂ©alisĂ©es par un personnel relevant des niveau I et II. Il est placĂ© sous le contrĂŽle direct d’un agent de position II technicien, agent de maĂźtrise ou sous le contrĂŽle direct ou indirect d’un cadre. Article 91-1-1-2 bis Grille de classement des emplois au sein des diffĂ©rents niveaux Article 91-1-2 bis – Position II Techniciens – Agents de MaĂźtrise Article 91-1-2-1 bis – DĂ©finition des niveaux Niveau 1 technicien Emploi consistant, sous contrĂŽle de l’employeur ou d’un personnel hiĂ©rarchiquement supĂ©rieur agent de maĂźtrise ou cadre, Ă  exĂ©cuter et/ou Ă©laborer une ou plusieurs opĂ©rations ou tĂąches devant rĂ©pondre Ă  des exigences de technicitĂ© et de conformitĂ© impliquant une formation sanctionnĂ©e par un diplĂŽme correspondant au niveau III de l’Education Nationale ou une expĂ©rience professionnelle Ă©quivalente d’au moins trois ans dans la spĂ©cialitĂ©. Niveau 2 technicien hautement qualifiĂ© Outre les conditions requises par le niveau prĂ©cĂ©dent, le titulaire du poste peut ĂȘtre amenĂ©, tout en participant de maniĂšre active aux tĂąches de son service, Ă  coordonner le travail de salariĂ© relevant du niveau employĂ©. Outre la maĂźtrise parfaite du mĂ©tier, l’emploi exige une plus grande technicitĂ© sanctionnĂ©e par un diplĂŽme ou une formation complĂ©mentaire, ou lorsque la personne concourt aux soins, un diplĂŽme reconnu rĂ©glementairement. Niveau Ă©gal ou supĂ©rieur au niveau III Education Nationale. Niveau 3 agent de maĂźtrise Outre les conditions requises par le niveau prĂ©cĂ©dent, l’emploi est caractĂ©risĂ© par une trĂšs grande autonomie et de larges possibilitĂ©s d’initiative et/ou l’exercice de plusieurs spĂ©cialitĂ©s. Le titulaire du poste peut ĂȘtre amenĂ© Ă  exercer de façon permanente, sous contrĂŽle de l’employeur ou d’un personnel hiĂ©rarchiquement supĂ©rieur relevant de la position III, l’encadrement et l’animation d’un service administratif ou technique/hĂ©bergement et vie sociale, comprenant des salariĂ©s relevant de la position I et des niveaux 1 et 2 de la position II, tant au niveau technique que du commandement. Article 91-1-2-2 bis Grille de classement des emplois au sein des diffĂ©rents niveaux Article 91-2 bis – FiliĂšre soins Article 91-2-1 bis – Position I EmployĂ©s Article 91-2-1- 1 bis DĂ©finition des niveaux Niveau 1 EmployĂ© Emploi ne nĂ©cessitant pas de qualification particuliĂšre et consistant, dans le cadre d’instructions prĂ©cises, en l’exĂ©cution de tĂąches simples rĂ©pĂ©titives ou analogues, rĂ©pondant Ă  des exigences qualitatives et quantitatives prĂ©dĂ©terminĂ©es. Les connaissances mises en Ɠuvre correspondent Ă  celles qui sont acquises au cours de la scolaritĂ© obligatoire. Il est placĂ© sous le contrĂŽle direct d’un agent de niveau III employĂ© hautement qualifiĂ© ou de position II technicien, agent de maĂźtrise ou sous le contrĂŽle direct ou indirect d’un cadre. Niveau 2 EmployĂ© qualifiĂ© Emploi consistant dans l’exĂ©cution et/ou la conduite d’opĂ©rations et/ou d’actes qualifiĂ©s, exigeant une formation dans le mĂ©tier et impliquant le respect de directives prĂ©cises. Les connaissances requises sont sanctionnĂ©es par un diplĂŽme d’Etat reconnu en matiĂšre normative DPAS, 
 ou lorsque le poste ne l’exige pas, correspondant au BEP ou CAP ou Ă  un niveau Ă©quivalent acquis par une formation non diplĂŽmante ou expĂ©rience professionnelle. Le titulaire du poste doit ĂȘtre capable de transmettre des informations simples au niveau du service. Il est placĂ© sous le contrĂŽle direct d’un agent de niveau III employĂ© hautement qualifiĂ© ou de position II technicien, agent de maĂźtrise ou sous le contrĂŽle direct ou indirect d’un cadre. Niveau 3 EmployĂ© hautement qualifiĂ© Emploi requĂ©rant la mise en Ɠuvre soit de connaissances complĂ©mentaires acquises par une formation non diplĂŽmante ou sanctionnĂ©e par un diplĂŽme. Il est placĂ© sous le contrĂŽle direct d’un agent de position II technicien, agent de maĂźtrise ou sous le contrĂŽle direct ou indirect d’un cadre. Article 91-2-1-2 bis Grille de classement des emplois au sein des diffĂ©rents niveaux Article 91-2-2 bis – Position II Technicien et agent de MaĂźtrise Article 91-2-2-1 bis DĂ©finition des niveaux Niveau 1 technicien Emploi consistant sous contrĂŽle de l’employeur ou d’un personnel hiĂ©rarchiquement supĂ©rieur agent de maĂźtrise ou cadre Ă  exĂ©cuter et/ou Ă©laborer une ou plusieurs opĂ©rations ou tĂąches devant rĂ©pondre Ă  des exigences de technicitĂ© et de conformitĂ© impliquant une formation sanctionnĂ©e par un diplĂŽme correspondant au niveau III de l’Education Nationale ou une expĂ©rience professionnelle Ă©quivalente d’au moins trois ans dans la spĂ©cialitĂ©. Le titulaire du poste, sous le contrĂŽle de l’autoritĂ© mĂ©dicale, est amenĂ© Ă  exĂ©cuter des prescriptions mĂ©dicales et des soins ou Ă  participer , en raison de ses compĂ©tences et sur le plan technique, uniquement Ă  la rĂ©alisation d’examen ou de traitements mĂ©dicaux. Niveau 2 technicien hautement qualifiĂ© Outre les conditions requises par le niveau prĂ©cĂ©dent, l’emploi exige la mise en Ɠuvre d’une technique ou spĂ©cialitĂ© complĂ©mentaire sanctionnĂ©e par un diplĂŽme reconnu rĂ©glementairement. Niveau Ă©gal ou supĂ©rieur au niveau III Education Nationale. L’exercice d’un tutorat est valorisĂ©. Niveau 3 Agent de MaĂźtrise Outre les conditions requises par le niveau prĂ©cĂ©dent, l’emploi est caractĂ©risĂ© ‑ soit sur le plan mĂ©dical ou paramĂ©dical, par une trĂšs grande autonomie et de larges possibilitĂ©s d’initiative et/ou l’exercice de plusieurs spĂ©cialitĂ©s, – soit sur le plan fonctionnel, par l’encadrement de façon permanente et sous le contrĂŽle de l’employeur ou d’un cadre et l’animation d’un service comprenant des agents relevant de la Position I et des niveaux 1 et 2 de la Position II tant au niveau technique que du commandement. AprĂšs reclassement, la nomination Ă  ces fonctions pourra ĂȘtre accompagnĂ©e d’une formation d’adaptation Ă  l’animation des Ă©quipes. Article 91-2-2-2 bis Grille de classement d’emplois au sein des diffĂ©rents niveaux Article 92 bis – Conditions de mise en place des classifications au niveau des entreprises Article 92-1 bis – Classement du poste au sein des niveaux C’est le poste tenu qui dĂ©termine le niveau d’accueil, Ă©tant prĂ©cisĂ© que certains postes nĂ©cessitent, sur le plan rĂ©glementaire, la mise en Ɠuvre d’un diplĂŽme. Ainsi, le classement dĂ©finitif des salariĂ©s dans la nouvelle grille de classification nĂ©cessite, prĂ©alablement, la rĂ©alisation des opĂ©rations suivantes au niveau de l’entreprise a recensement des postes par filiĂšres, par positions, par niveaux. b positionnement des postes dans la grille de classification conventionnelle selon les modalitĂ©s dĂ©finies dans le tableau de transposition annexĂ© Ă  la Convention collective. c valider le classement selon les modalitĂ©s dĂ©finies ci-aprĂšs. Article 92-2 bis – DĂ©lai et conditions de mise en place Article 92-2-1 bis – Information et consultation des reprĂ©sentants syndicaux et institutions reprĂ©sentatives La nouvelle classification dĂ©terminĂ©e ci-avant devra ĂȘtre mise en place au sein des Ă©tablissements concernĂ©s dans les 6 mois suivant la date d’effet de la prĂ©sente convention selon une mĂ©thodologie dĂ©terminĂ©e aprĂšs concertation avec les dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux s’ils existent. A la suite de cette concertation et avant la mise en place dĂ©finitive de la grille de classification, le comitĂ© d’entreprise ou Ă  dĂ©faut les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel sera consultĂ©. PrĂ©alablement Ă  cette consultation, la Direction lui remettra, par Ă©crit, une rĂ©partition non nominative de l’ensemble du personnel au sein des diffĂ©rentes positions et niveaux et groupes. Article 92-2-2 bis – Information individuelle Chaque salariĂ© se verra ensuite notifier par Ă©crit, outre l’appellation de son emploi, la filiĂšre, le niveau ainsi que le coefficient final rĂ©sultant de l’application des dĂ©finitions ci-dessus. A partir de cette notification, le salariĂ© disposera d’un dĂ©lai maximum de trois mois pour faire valoir tout dĂ©saccord Ă©ventuel auprĂšs de la direction sur son nouveau classement. Durant ce dĂ©lai, il pourra demander Ă  ĂȘtre reçu par la Direction de l’établissement et ĂȘtre assistĂ©, lors de cet entretien, par un reprĂ©sentant du personnel Ă©lu ou dĂ©signĂ© ou Ă©ventuellement par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. En cas de difficultĂ© persistante, la commission paritaire nationale d’interprĂ©tation et de conciliation prĂ©vue Ă  l’article 5 de la prĂ©sente convention, pourra ĂȘtre saisie. La mise en Ɠuvre de la nouvelle classification ne pourra entraĂźner, en aucun cas, une diminution des rĂ©munĂ©rations mensuelle et/ou annuelle effectives. Au plus tard 1 annĂ©e aprĂšs la date d’entrĂ©e en vigueur de ces derniĂšres, il sera procĂ©dĂ©, au niveau national, Ă  un constat aux fins de vĂ©rifier les conditions dans lesquelles leur mise en place a Ă©tĂ© opĂ©rĂ©e au sein des Ă©tablissements. TITRE 12 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CADRES Article 94 bis – Classification des cadres La classification des cadres comporte cinq catĂ©gories permettant de prendre en compte au niveau de l’établissement – La nature du diplĂŽme ainsi que le niveau de formation requis par le poste et l’expĂ©rience professionnelle acquise par le salariĂ©. Le salariĂ© mettant en oeuvre dans le cadre de sa fonction un diplĂŽme relevant du niveau I de l’Education Nationale relĂšve de la catĂ©gorie des cadres ; – L’importance et la diversitĂ© des tĂąches ; – Le degrĂ© de responsabilitĂ©, d’autonomie et d’initiative, – La nature, l’importance et la structure de l’établissement. CADRE A coefficient de 330 Ă  409 Cette catĂ©gorie concerne les cadres soignants, des services techniques ou administratifs, dĂ©butants ainsi que les cadres autodidactes exerçant ou ayant exercĂ© des fonctions d’encadrement dans la position AM. CADRE B coefficient de 410 Ă  454 Cette catĂ©gorie concerne les cadres pouvant avoir une dĂ©lĂ©gation de pouvoir Ă©crite limitĂ©e Ă  leur domaine de compĂ©tence, et exerçant leur autoritĂ© sur un nombre limitĂ© de cadres et/ou agents de maĂźtrise. Elle concerne Ă©galement les cadres A ayant 12 ans d’anciennetĂ© en qualitĂ© de cadre. CADRE C coefficient de 455 Ă  554 Cette catĂ©gorie concerne les cadres qui remplissent les conditions des cadres B, et qui exercent leur autoritĂ© sur plusieurs services. CADRE SUPERIEUR coefficient Ă  partir de 555 Cette catĂ©gorie concerne les cadres exerçant leur fonction avec une dĂ©lĂ©gation Ă©crite acceptĂ©e de pouvoir qui engage leur responsabilitĂ© dans leur domaine de compĂ©tence, et qui coordonnent plusieurs services ou Ă©tablissements, notamment par l’autoritĂ© qu’ils peuvent exercer sur des cadres de catĂ©gorie A, B ou C, et sur nombre important d’agents. La catĂ©gorie cadre supĂ©rieur » ne pourra s’envisager que dans les entreprises ou les Ă©tablissements dont la capacitĂ© d’accueil est d’au moins 100 lits. CADRE DIRIGEANT Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er et aux chapitres prĂ©liminaires, 1er et II du Titre II du Livre II du code du travail. Sont considĂ©rĂ©s comme ayant la qualitĂ© de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiĂ©es des responsabilitĂ©s dont l’importance implique une grande indĂ©pendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilitĂ©s Ă  prendre des dĂ©cisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rĂ©munĂ©ration se situant dans les niveaux les plus Ă©levĂ©s des systĂšmes de rĂ©munĂ©ration pratiquĂ©s dans l’entreprise ou leur Ă©tablissement. La dĂ©lĂ©gation de pouvoir suppose compĂ©tence et moyens permettant de l’assumer. Article 95 bis – DĂ©roulement de carriĂšre professionnelle cf avis de la commission d’interprĂ©tation du 29 octobre 2002 Afin de maintenir l’écart de rĂ©munĂ©ration entre les agents de maĂźtrise et les cadres A, ceux-ci accĂšderont Ă  la catĂ©gorie de cadre B au bout de 12 ans d’anciennetĂ© en qualitĂ© de cadre. Leur nouveau coefficient devra ĂȘtre au moins immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui qu’ils dĂ©tenaient prĂ©cĂ©demment en application de la prĂ©sente convention. Le classement du cadre nouvellement recrutĂ© dans la grille de classification se fera par application des modalitĂ©s de reprise d’anciennetĂ© dĂ©finies aux articles 90-4 bis et suivants de la convention collective. Seule l’anciennetĂ© acquise en qualitĂ© de cadre sera reprise. Article 96 bis – RĂ©munĂ©ration annuelle garantie Les dispositions de l’article 96 de la convention collective unique du 18 avril 2002 ne s’appliquent pas aux Ă©tablissements accueillant des personnes ĂągĂ©es. Article 97 bis – VĂ©rification Les dispositions de l’article 96 de la convention collective unique du 18 avril 2002 ne s’appliquent pas aux Ă©tablissements accueillant des personnes ĂągĂ©es. Article 101 bis – Dispositions particuliĂšres Ă  certaines professions de santĂ© mĂ©decins et pharmaciens L’exercice de l’activitĂ© des professions prĂ©vues au prĂ©sent article se fera dans le respect des rĂšgles dĂ©ontologiques inhĂ©rentes Ă  chaque profession, et garanties par les Conseils de l’Ordre compĂ©tents. Une grille spĂ©cifique s’applique pour les mĂ©decins et les pharmaciens salariĂ©s qui sont classĂ©s dans la filiĂšre soins. CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES FILIÈRE PERSONNEL DE SOINS Personnel mĂ©dical ou paramĂ©dical dispensant et coordonnant les soins en EHPAD nĂ©cessaire Ă  la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes hĂ©bergĂ©es » FILIÈRE PERSONNEL CONCOURANT A L’HEBERGEMENT ET A LA VIE SOCIALE Personnels participant Ă  la rĂ©alisation des prestations d’accueil hĂŽtelier, de restauration, d’animation de la vie sociale, d’aide et de surveillance nĂ©cessaire Ă  l’accomplissement des actes essentiels de la vie » FILIÈRE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DES SERVICES TECHNIQUES Personnels participant Ă  la rĂ©alisation des prestations d’administration gĂ©nĂ©rale et de fonctionnement de l’établissement » Article 102 grilles de classifications Les grilles de salaire sont annexĂ©es ci-joint. Fait Ă  Paris, le 10 dĂ©cembre 2002 en autant d’exemplaires que de parties signataires, plus les exemplaires destinĂ©s au dĂ©pĂŽt lĂ©gal. Pour le syndicat national des Ă©tablissements et rĂ©sidences privĂ©s pour personnes ĂągĂ©es SYNERPA, le PrĂ©sident, Guy LAMARQUE ; le PrĂ©sident de la commission sociale, Jean-François PARIS ; le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral, ThĂ©odore AMARANTINIS, Pour la FĂ©dĂ©ration santĂ© et sociaux CFTC Le dĂ©lĂ©guĂ© – Denis LAVAT Pour la FĂ©dĂ©ration des services de santĂ© et des services sociaux CFDT, La dĂ©lĂ©guĂ©e – Dominique DROUET Pour la FĂ©dĂ©ration des services publics et de santĂ© FO La dĂ©lĂ©guĂ©e – Martine PAULIN Lien d’accĂ©s Ă  la Grille de classification des salaires avril2014 Combien gagne une infirmiĂšre est une question que vous vous posez sans doute si vous voulez faire ce mĂ©tier ou vous lancer en tant qu’infirmiĂšre libĂ©rale. Dans ce dernier cas, il est difficile de rĂ©pondre Ă  cette question car le salaire d’une infirmiĂšre libĂ©rale dĂ©pend de beaucoup de facteurs. Mais nous allons vous donner tous les chiffres, montants et coĂ»ts Ă  prendre en compte ! Voici donc en dĂ©tail les rĂ©ponses Ă  cette question trĂšs souvent posĂ©e par les futures infirmiĂšres ! InfirmiĂšre je veux ĂȘtre accompagnĂ©e pour dĂ©velopper mon activitĂ© Quel est le salaire d’une infirmiĂšre dans le secteur public ? Il existe deux catĂ©gories d’infirmiers en soins gĂ©nĂ©raux, la A et la B. Selon la catĂ©gorie, le salaire sera diffĂ©rent. Nous allons donc vous les dĂ©tailler La catĂ©gorie A Elle est composĂ©e de deux grades. Le premier grade indice majorĂ© de 388 Ă  591 comporte 10 Ă©chelons. Puis, le second grade indice majorĂ© de 416 Ă  617 est Ă©galement composĂ© de 10 Ă©chelons. Niveau salaire, une infirmiĂšre de catĂ©gorie A au premier grade perçoit 1 800 euros brut la premiĂšre annĂ©e. Puis, avec de l’anciennetĂ©, elle peut prĂ©tendre Ă  un salaire mensuel d’un montant de 2 700 euros brut. Concernant le second grade, une infirmiĂšre dĂ©bute avec un salaire d’environ 1 900 euros brut pouvant atteindre jusqu’à 2 900 euros brut en fin de carriĂšre. Il est possible de passer du premier au second grade dĂšs que l'infirmiĂšre atteint l’échelon 5 du grade 1 et exerce son activitĂ© dans cet Ă©chelon depuis plus d’un an. Également, elle doit avoir une anciennetĂ© de 10 ans dans la mĂȘme fonction. De plus, le nombre de personnes qui peuvent accĂ©der au second grade est limitĂ©. Sont Ă©galement prĂ©sents dans la catĂ©gorie A, les infirmiĂšres spĂ©cialisĂ©es blocs opĂ©ratoires, puĂ©ricultures, anesthĂ©sie, dialyse
. Celles-ci appartiennent aux grades 3 et 4. Ces grades sont composĂ©s de 7 Ă©chelons chacun. Les infirmiĂšres spĂ©cialisĂ©es perçoivent en moyenne un salaire entre 2000 et 2 500 euros brut pour la premiĂšre annĂ©e et pouvant aller de 2 700 Ă  3000 euros brut lorsque l’échelon 7 est atteint. La catĂ©gorie B Elle est composĂ©e de deux classes. La classe normale indice majorĂ© de 356 Ă  534 et la classe supĂ©rieure indice majorĂ© de 445 Ă  587. Toutes deux sont divisĂ©es en 8 Ă©chelons. CĂŽtĂ© salaire, une infirmiĂšre de catĂ©gorie B de classe normale perçoit un salaire brut mensuel allant de 1 600 euros en dĂ©but de carriĂšre Ă  2 500 euros brut mensuel aprĂšs plusieurs annĂ©es d’exercices. Pour une infirmiĂšre de catĂ©gorie B de classe supĂ©rieure, elle peut prĂ©tendre Ă  un salaire brut mensuel d’un montant de 2000 euros Ă  ses dĂ©buts, puis atteindre un salaire d’environ 2 700 euros brut en fin de carriĂšre. Dans les deux catĂ©gories, il ne faut pas oublier d’ajouter au salaire les primes week-end, nuit, contagion
 et les indemnitĂ©s GIPA, IFTD, IR, SFT, IHTN.... De plus, une prime mensuelle spĂ©ciale est distribuĂ©e aux infirmiĂšres spĂ©cialisĂ©es. Nous l’appelons la Nouvelle Bonification Indiciaire » NBI. C’est une compensation pour les infirmiers qui ont une responsabilitĂ© particuliĂšre et qui utilisent une technicitĂ© spĂ©cifique pour effectuer leurs exercices. Pour information Depuis dĂ©cembre 2020, les accords du SĂ©gur de la santĂ© ont Ă©tĂ© signĂ©s. Un complĂ©ment de traitement indiciaire CTI d'un montant de 183 euros net mensuel est ajoutĂ© Ă  la rĂ©munĂ©ration de toutes les personnes travaillant dans les hĂŽpitaux publics, militaires ou en EHPAD. Au 1er janvier 2022, il est prĂ©vu que les soignants paramĂ©dicaux et les salariĂ©s du secteur privĂ© puissent Ă©galement en bĂ©nĂ©ficier. Enfin, le personnel soignant de la catĂ©gorie A se verra verser en plus du CTI de 183 euros, un montant de 107 euros net mensuel au titre de la revalorisation des grilles de la catĂ©gorie A. Soit un total de 290 euros net au bout d’un an. Puis, au bout de 5 ans, le montant de ce versement passe Ă  152 euros net mensuel soit 335 euros net en plus par mois. Quel est le salaire d’une infirmiĂšre dans le secteur privĂ© ? Le salaire d’une infirmiĂšre dans le secteur privĂ© dĂ©pend de la convention collective nationale de l’hospitalisation privĂ©e. Il varie aussi en fonction des annĂ©es d’expĂ©rience. Le montant est fixĂ© Ă  environ 1 400 euros net par mois pour une infirmiĂšre dĂ©butante. Puis s’élĂšve Ă  environ 1 800 euros net pour une infirmiĂšre entre 4 Ă  9 ans d’expĂ©rience et atteint approximativement 2 700 euros lorsque l’expĂ©rience est supĂ©rieure Ă  20 ans. En moyenne, une infirmiĂšre dans le secteur privĂ© perçoit 1 900 euros net. Combien gagne une infirmiĂšre libĂ©rale ? Toutes les infirmiĂšres libĂ©rales ne gagnent pas le mĂȘme salaire. Celui-ci dĂ©pend en effet de nombreux facteurs. Voici quelques explications pour comprendre le revenu et le salaire moyen d’une infirmiĂšre libĂ©rale. Plusieurs facteurs sont Ă  prendre en compte - Les honoraires Le salaire d’une infirmiĂšre libĂ©rale est calculĂ© sur la base des honoraires. Les honoraires reprĂ©sentent le montant brut de la rĂ©munĂ©ration que va percevoir l’infirmiĂšre libĂ©rale en Ă©change de ses services. Elles sont versĂ©es par la SĂ©curitĂ© Sociale et la mutuelle via des Feuilles de Soins Électroniques FSE. Suivant le nombre de soins effectuĂ©s et leur type, le montant des honoraires sera diffĂ©rent et donc votre salaire aussi. - La zone de l’exercice En effet, cela dĂ©pend s’il y a une forte demande suivant le profil des personnes prĂ©sentent sur la zone d’installation de l’activitĂ©. Au-delĂ  de la demande, si le secteur est trĂšs concurrentiel cela peut avoir des consĂ©quences sur l’activitĂ© et donc le salaire. De plus, cela dĂ©pend Ă©galement de la zone gĂ©ographique oĂč se trouve l’activitĂ©. En effet, les tarifs des soins ne sont pas les mĂȘmes dans toute la France. - La patientĂšle Le nombre de patients est un critĂšre qui peut faire varier le salaire. - Les absences En libĂ©ral, il est possible de s’absenter dĂšs que nous le souhaitons. Pour partir sans stress, il est fortement conseillĂ© de trouver un remplaçant. Cela permettra de payer les charges fixes, grĂące Ă  la rĂ©trocession et Ă©galement, de pouvoir continuer les soins des patients. - Les arrĂȘts maladies Nous vous conseillons Ă©galement de prendre en compte le coĂ»t d’ une prĂ©voyance privĂ©e. Sans celle-ci, le droit aux indemnisations ne sera accordĂ© qu’au 91Ăšme jour d’arrĂȘt. - Les charges 2 types Les charges sociales Ă  verser Ă  l’URSSAF et la CARPIMKO. Elles sont calculĂ©es suivant les bĂ©nĂ©fices rĂ©alisĂ©s. Les charges fixes liĂ©es Ă  l’activitĂ© comme l’essence, le matĂ©riel, le loyer si prĂ©sence d’un cabinet, les dĂ©chets de soin, l’adhĂ©sion au conseil de l’Ordre des Infirmiers, la RCP, les logiciels de tĂ©lĂ©transmission, l’achat potentiel de patientĂšle... En moyenne, les charges reprĂ©sentent entre 40 et 50% du Chiffre d’Affaires. C’est pourquoi, il est conseillĂ© de constituer une trĂ©sorerie avant mĂȘme de commencer l’activitĂ© afin d’allĂ©ger ces charges qui peuvent ĂȘtre assez lourdes les premiers mois. Des aides peuvent ĂȘtre obtenues de la part de l’Assurance Maladie ou encore de la municipalitĂ© si vous exercez dans une zone dĂ©crite comme sous-cotĂ©e ». Il est Ă©galement possible d’obtenir une exonĂ©ration des impĂŽts. Salaire moyen d’une infirmiĂšre libĂ©rale Comme nous avons pu le voir, de nombreux facteurs rentrent en compte pour calculer le salaire d’une infirmiĂšre libĂ©rale. Celui-ci Ă©tant trĂšs variable, il est donc difficile de donner un chiffre prĂ©cis. Cependant, selon des Ă©tudes, le salaire moyen d’une infirmiĂšre libĂ©rale se situe environ Ă  88 000 euros brut annuel. Il ne faut pas oublier de dĂ©duire les charges Ă  hauteur de 40-50 %. Les infirmiĂšres libĂ©rales remplaçantes se situent autour de 53 600 euros bruts par an et environ 72 000 euros brut par an pour les infirmiĂšres libĂ©rales sous contrat de collaboration. Le mot de la fin Plus d'informations sur Plus d'informations sur comment dĂ©velopper sa patientĂšle Comment s'installer en libĂ©ral ? Le matĂ©riel dont une infirmiĂšre a besoin Vous avez maintenant toutes les informations qu’il vous faut pour savoir combien gagne une infirmiĂšre. Mais nous vous le rappelons, il y a de nombreux frais et coĂ»ts qui entrent en jeu pour le salaire d’une infirmiĂšre libĂ©rale. À votre calculatrice donc ! SommaireSalaire AMP Une Ă©volution importante du salaire au cours de la carriĂšreSalaire AMP les disparitĂ©s entre le public et le privĂ©Quelles perspectives pour l’AMP ?Trouver votre formation sociale Professionnel des mĂ©tiers de la santĂ©, l’aide mĂ©dico-psychologique est un soutien pour les personnes les plus fragiles. Elle est titulaire d’un diplĂŽme d’État d’accompagnant Ă©ducatif et social DEAES dĂ©livrĂ© par le ministĂšre des Affaires sociales et de la santĂ©, avec, si possible, une spĂ©cialitĂ© accompagnement de la vie en structure collective. Le salaire de l’AMP va du SMIC en dĂ©but de carriĂšre Ă  prĂšs de deux mille euros aprĂšs vingt ans de mĂ©tier. Formation disponible Formation concours DEAES pour devenir AES Disponible en formation Ă  distancePour Ă©tudiants, salariĂ©s en poste ou demandeurs d’emploiSans conditions de diplĂŽme Formation pour devenir AES Disponible en formation Ă  distancePour Ă©tudiants, salariĂ©s en poste ou demandeurs d’emploiSans conditions de diplĂŽme TOP formations en ligne Formation maquillageFormation crĂ©ation d’entrepriseFormation managementFormation marketing digitalFormation Ă  la vente Formation Ă  l’anglaisDevenir agent immobilierFormation Ă  la diĂ©tĂ©tiqueFormation informatiqueFormation dĂ©corationFormation bureautique Salaire AMP Une Ă©volution importante du salaire au cours de la carriĂšre Le mĂ©tier d’aide mĂ©dico-psychologique subit de grandes variations de salaire tout au long de sa carriĂšre suivant son statut et son expĂ©rience. Selon la grille indiciaire fonction publique d’État, l’évolution du salaire brut d’une AMP s’illustre ainsi Échelon 1 1 an ۃchelon 2 2 ans ۃchelon 3 2 ans ۃchelon 4 2 ans ۃchelon 5 2 ans ۃchelon 6 2 ans ۃchelon 7 10 ans ۃchelon 8 2 ans ۃchelon 9 3 ans ۃchelon 10 3 ans ۃchelon 11 4 ans ۃchelon 12 € Remarque selon le grade, AMP ou AMP principal, le salaire brut sera plus important pour l’AMP principal, de 150 € en dĂ©but de carriĂšre Ă  220 € en fin de carriĂšre. Soit € Ă  l’échelon 1 et € Ă  l’échelon 10. Salaire AMP les disparitĂ©s entre le public et le privĂ© 10% des AMP travaillent dans la fonction publique, les autres appartiennent au secteur associatif privĂ© IME, MECS, centres d’hĂ©bergement, EHPAD, etc. Le salaire de l’AMP dans la fonction publique Dans le public, c’est souvent dans des instituts mĂ©dico-psychologiques que l’AMP travaille, souvent en lien avec les hĂŽpitaux ou d’autres structures territoriales. L’AMP est fonctionnaire de catĂ©gorie C. Son salaire suit la grille indiciaire de la fonction publique, et ce, pour tous les hĂŽpitaux et institutions. S’ajoutent au salaire Primes de serviceIndemnitĂ©s de sujĂ©tion spĂ©ciale 13 hPrimes et indemnitĂ©s selon les conditions de travailPrimes et indemnitĂ©s spĂ©cifiques au grade Le salaire de l’AMP dans le secteur privĂ© Si l’AMP est rattachĂ© Ă  la convention collective nationale des Ă©tablissements privĂ©s d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde Ă  but non lucratif du 31 octobre 1951, avec un coefficient de 376, celui-ci peut donc toucher jusqu’à 1594 euros bruts. Quelles perspectives pour l’AMP ? Ce dernier pourra disposer d’une Ă©quivalence pour certains modules de formation dans les mĂ©tiers de moniteur-Ă©ducateur ou technicien de l’intervention sociale et familiale, il pourra mĂȘme tenter une formation d’éducateur spĂ©cialisĂ©. Un BUT aide et assistance pour le monitoring et le maintien Ă  domicile sera un vrai plus pour Ă©voluer dans le mĂ©tier. Formation disponible Formation concours DEAES pour devenir AES Disponible en formation Ă  distancePour Ă©tudiants, salariĂ©s en poste ou demandeurs d’emploiSans conditions de diplĂŽme Formation pour devenir AES Disponible en formation Ă  distancePour Ă©tudiants, salariĂ©s en poste ou demandeurs d’emploiSans conditions de diplĂŽme TOP formations en ligne Formation maquillageFormation crĂ©ation d’entrepriseFormation managementFormation marketing digitalFormation Ă  la vente Formation Ă  l’anglaisDevenir agent immobilierFormation Ă  la diĂ©tĂ©tiqueFormation informatiqueFormation dĂ©corationFormation bureautique

convention collective hospitalisation privée grille salaire 2020